Note : Vous consultez la version actuelle des CGV (en vigueur depuis le 10 juillet 2026). Les anciennes versions sont disponibles ici.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes conclues par la Société « POCKOST » (ci-après “le Prestataire”) auprès des clients professionnels et particuliers (ci-après “le Client”), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce. Elles concernent spécifiquement les quatre domaines d’intervention suivants :
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande. Le Prestataire met à disposition de sa clientèle lesdites Conditions Générales de Vente par simple demande ainsi que sur son site internet.
Les commandes doivent impérativement être confirmées par écrit (courrier postal, signature d’un devis ou mail). L’engagement de fourniture n’est parfait et définitif qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire.
Toute commande de prestation de service récurrente (hébergement, infogérance) ou de location de matériel engage le Client à en assumer les coûts. Le Client peut résilier un contrat de prestation de service récurrent ou de location à tout moment par écrit. La prestation sera résiliée à la fin du mois courant en cas de notification avant le 15 du mois. La prestation sera résiliée à la fin du mois suivant en cas de notification après le 15 du mois courant (inclus).
Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans la proposition commerciale adressée au Client. Les tarifs s’entendent nets et Hors Taxes.
Les tarifs applicables aux ventes de matériel ou aux prestations ponctuelles (setup, installation) sont fermes et non révisables pendant leur période de validité (généralement 30 jours à compter de l’émission du devis).
Pour les contrats à exécution successive ou abonnements, POCKOST étant soumise à la convention collective nationale Syntec, les prix des prestations feront l’objet d’une révision annuelle automatique à la date anniversaire du contrat, selon la formule de révision suivante : P1 = P0 x (S1/S0).
Une facture est établie par le Prestataire lors de chaque fourniture de services ou vente. Dans le cadre d’une prestation récurrente (SaaS, hébergement), une facture est émise en début de mois pour l’ensemble du mois précédent (terme échu). Le premier mois est facturé au prorata.
Sauf dérogation, nos factures de prestations de services sont payables à 30 jours fin de mois. Le prix de vente de matériel est payable comptant à la livraison. Le Prestataire se réserve le droit de demander un acompte à la commande.
En cas de prélèvement automatique, les prélèvements sont émis à partir du 15 du mois de l’émission de la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux mensuel de 1,5 fois le taux d’intérêt légal du montant TTC, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, seront automatiquement acquises au Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la fourniture des services (y compris l’hébergement) en cas de non-paiement.
Les prestations de services sont fournies dans les conditions définies d’un commun accord.
Dans le cadre de ses offres d’hébergement et d’infogérance, le Prestataire s’engage sur des temps d’intervention concernant les dysfonctionnements bloquants. Un dysfonctionnement est caractérisé par une incapacité de la plateforme à fonctionner correctement (état non nominal). Sauf disposition contraire prévue au devis, le Prestataire s’engage à :
Ces garanties ne s’appliquent pas si le dysfonctionnement résulte d’éléments externes échappant au contrôle du Prestataire (coupure de transit réseau des datacenters, défaillance d’un service tiers tel qu’un fournisseur DNS/CDN, actes de piratage massifs, mauvaise manipulation du Client ou non-renouvellement de services tiers).
Les produits matériels acquis seront livrés dans un délai raisonnable. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. À défaut de réserves expressément émises dans un délai de huit (8) jours par LRAR, les produits seront réputés conformes.
Le transfert de propriété des produits matériels du Prestataire au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix. Le transfert des risques est réalisé dès livraison et réception.
Pour l’ensemble de ses prestations de services (hébergement, infogérance, développement, conseil), le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, sauf SLA expressément défini à l’Article 5 ou dans le devis.
En cas de mise en cause de la responsabilité du Prestataire, celle-ci sera strictement limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour le service directement à l’origine du dommage, calculé sur les douze (12) derniers mois précédant l’incident.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que (sans s’y limiter) : pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données au-delà du périmètre de sauvegarde défini, préjudice commercial ou atteinte à l’image.
Toute garantie matérielle est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, usure normale ou force majeure.
Dans le cadre de ses prestations d’hébergement, le Prestataire agit en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD. Le Prestataire s’engage à héberger les données du Client sur des serveurs physiques situés exclusivement sur le territoire Français (ou de l’Union Européenne). Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données (chiffrement des échanges réseaux entre serveurs, chiffrement des données sauvegardées). Le Client demeure le Responsable de Traitement des données hébergées et garantit qu’il a collecté ces données de manière licite.
Afin de garantir la continuité d’activité et la liberté de choix du Client, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre une infrastructure informatique réversible. En cas de fin de contrat, le Client pourra rapatrier son infrastructure et ses données. Le Prestataire s’engage à rendre possible l’accès aux données dans des formats ouverts et standards pour faciliter leur portabilité. L’assistance technique spécifique à la réversibilité (extraction sur mesure, accompagnement à la migration) fera l’objet d’un devis séparé basé sur le temps passé.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents du siège social du Prestataire, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
Le présent contrat est rédigé en langue française et est soumis au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire (notamment ses propres conditions générales d’achat).